Conditions générales d'utilisation

1. Définitions

1.1. « Aupair World » est exploité par la société a.n.d. Internet Services GmbH & Co. KG, Wolfsschlucht 27, 34117 Kassel, Allemagne. Les personnes s’étant enregistrées sur le site d'Aupair World en créant un profil (voir 1.3) seront ci-après désignées « les Utilisateurs ».

1.2 « Aupair World » est un portail internet permettant aux (futurs) jeunes au pair et (futures) familles d’accueil de soumettre leur candidature en ligne. Aupair World est une « Agence au pair sur Internet ». Les Utilisateurs d’Aupair World ont la possibilité

• de chercher pour leur compte personnel une famille d’accueil adéquate afin d’y être accueillis en tant que jeunes au pair ou
• de postuler pour devenir famille d'accueil.

Cela signifie que les jeunes au pair et les familles d’accueil enregistrés sur Aupair World devront eux-mêmes prendre contact les uns avec les autres et eux-mêmes fixer les modalités. Aupair World leur apporte un large soutien dans cette démarche. Pour plus de précisions, il convient entre autres de consulter les articles 4 et 5 des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.


1.3 Au sens des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, « le profil » désigne une page personnelle créée sur Aupair World que l’Utilisateur peut personnaliser par des textes. Tout Utilisateur a la possibilité de s'y présenter et d’y formuler ses attentes quant à la famille d’accueil / au jeune au pair recherché.

1.4 Au sens des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, les « messages standard » et les
« messages personnels » désignent les messages électroniques pouvant être échangés sur Aupair World entre les Utilisateurs dans le cadre de la messagerie. Les messages standard sont des messages pré-formulés, par lesquels un Utilisateur peut indiquer à un autre qu’il est en général intéressé par l'établissement d’une relation au pair. Les messages personnels sont des messages pour lesquels des éléments standardisés sont mis à la disposition de l’Utilisateur pour qu’il puisse en élaborer le contenu, mais qu'il peut toutefois formuler à sa guise.

2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent à l’utilisation d’Aupair World. Avec son enregistrement, l’Utilisateur accepte les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Celles-ci deviennent parties intégrantes du contrat dès l’enregistrement sur Aupair World.

3. Enregistrement

3.1 L’enregistrement sur Aupair World en tant que jeune au pair ou famille d’accueil est gratuit. Pour les familles, il est explicitement renvoyé à l’article 4.4 des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Pour les jeunes au pair, Aupair World reste gratuit pour toute utilisation conforme au contrat. En cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, Aupair World se réserve toutefois le droit de subordonner l’utilisation d’Aupair World à l’inscription Premium.

3.2 Toute personne physique recherchant un jeune au pair pour s’occuper d’un ou plusieurs enfants mineurs vivant durablement au sein de sa famille peut s’enregistrer en tant que famille d’accueil. Toute personne physique recherchant pour son compte personnel une famille d’accueil peut s’enregistrer en tant que jeune au pair.

3.3 Avant de s‘enregistrer, chaque famille d’accueil doit s'informer sur la législation de son pays (pays du domicile) relative au droit d'accueillir des jeunes au pair. Chaque jeune au pair doit s'assurer qu’il peut être accueilli en tant qu’au pair dans le pays d’accueil souhaité en vertu de la législation en vigueur dans ce pays. Les familles et les jeunes au pair doivent en outre s’assurer qu’ils répondent à la « Philosophie du séjour au pair » d’Aupair World.

3.4 Tout enregistrement doit être effectué en personne par l’Utilisateur. Un enregistrement effectué par un mandataire n’est pas autorisé. Tout Utilisateur ne peut s’enregistrer qu’une fois. Une même personne/famille d’accueil ne peut s’enregistrer plusieurs fois.

3.5 Les données demandées à l’occasion de l’enregistrement, telles que nom, prénom, adresse actuelle (pas de boîte postale), numéro de téléphone et adresse courriel valable, doivent être complètes et correctes. Les données indiquées doivent correspondre à celles mentionnées dans les documents d'identité officiels de la personne qui s'enregistre. Aupair World se réserve le droit de vérifier au cas par cas l'exactitude des données et de demander à l’Utilisateur, le cas échéant, les justificatifs nécessaires (par exemple copie de la carte d’identité, du passeport, de la /des carte(s) de crédit ou de la facture de téléphone). L’Utilisateur est tenu de corriger lui-même immédiatement les données saisies en cas de modification postérieure à l’enregistrement.

3.6 Seules les personnes physiques majeures peuvent s’enregistrer. Peuvent toutefois s’enregistrer les personnes n’ayant pas encore 18 ans et recherchant une famille d’accueil pour effectuer un séjour au pair une fois atteint l’âge de 18 ans révolus. Dans ce cas, l’Utilisateur déclare s’être enregistré avec le consentement de son représentant légal. Les responsables et employés d’agences de placement au pair, ainsi que leurs époux ou conjoints et autres concurrents d’Aupair World ne peuvent s’enregistrer.

3.7 Seuls sont autorisés les enregistrements ayant pour but d’établir une relation de placement au pair pour la personne enregistrée. Un enregistrement à toute autre fin (par exemple aux fins de placement commercial direct ou indirect de jeunes au pair ou de main d’œuvre, même à temps partiel, à des fins publicitaires ou de promotion de services et produits, etc.) est expressément interdit.

3.8 Toute personne enfreignant l’interdiction figurant à l’article 3.7 en s’enregistrant sur Aupair World pour un but autre que celui autorisé est passible d’une pénalité contractuelle de 10 000 euros pour chaque enregistrement. La pénalité contractuelle sera due même en l’absence de tout dommage. Aupair World se réserve le droit d’intenter une action en dommages et intérêts en outre de la pénalité contractuelle.

3.9 Aupair World se réserve le droit de refuser ou de supprimer tout enregistrement, sans motif et sans avertissement.

4. Offres pour tous les Utilisateurs

4.1 Actuellement, tout Utilisateur peut notamment
adapter son profil à ses besoins et l'individualiser à l’aide de textes et de photos,
échanger des messages standard pré-formulés avec des jeunes au pair ou des familles d’accueil.

4.2 Grâce au « Easy find », chaque Utilisateur dispose d’une liste personnalisée et toujours actuelle contenant des Utilisateurs correspondant à ses critères. De plus, chaque Utilisateur est régulièrement informé par mail (« Mise à jour quotidienne ») de l’enregistrement de nouveaux Utilisateurs pouvant correspondre à son profil.

4.3 L’offre d’Aupair World n’est pas statique, mais développée et adaptée en permanence. De nouvelles fonctions peuvent par conséquent être instaurées ou des fonctions existantes supprimées. Chaque Utilisateur sera préalablement informé par mail et dans un délai raisonnable de l’interruption envisagée de fonctions essentielles.

4.4 Aupair World s’en rapporte aux familles d'accueil enregistrées pour s'enregistrer en tant que Membre Premium dans un bref délai, faute de quoi une utilisation judicieuse du service proposé par Aupair World ne serait pas possible. Aupair World se réserve par conséquent le droit de ne plus montrer aux autres Utilisateurs les profils de familles d’accueil utilisant Aupair World depuis un certain temps et qui ne sont pas devenues Membres Premium, et de limiter éventuellement leurs possibilités d’utilisation.

5. Possibilités d’utilisation étendues pour les Membres Premium

5.1 Chaque Utilisateur d’Aupair World peut devenir Membre Premium. Les frais d’inscription Premium sont uniques et pour une durée déterminée. L'inscription prend fin automatiquement à l’expiration du terme convenu. Une résiliation n’est pas nécessaire. Le montant actuel des frais d’inscription ainsi que la durée actuelle de l’inscription Premium sont publiés sur le site internet à l'adresse www.aupair-world.net/premium/. L’inscription Premium ne peut être transmise. Elle est réservée à l’Utilisateur ayant créé le profil.

5.2 En tant que Membre Premium, l’Utilisateur peut compléter les messages standard dans la messagerie par des textes personnels et saisir des messages personnels. Ces messages pourront être lus par leur destinataire qui pourra à son tour y répondre par des messages standard personnalisés ou des messages personnels. En tant que Membre Premium, l’Utilisateur peut en outre toujours lire les messages standard personnalisés ainsi que les messages personnels qui lui sont adressés.

5.3 Deux Utilisateurs dialoguant via la messagerie peuvent personnaliser les messages standard avec des textes, si au moins l’un d’eux (famille d’accueil ou jeune au pair) est Membre Premium. Les Utilisateurs peuvent ainsi échanger autant de messages personnels qu’ils le souhaitent. Si l’inscription Premium de l’un des deux Utilisateurs expire, la conversation déjà entamée entre deux Utilisateurs dans la messagerie peut être poursuivie. L’Utilisateur dont l’inscription Premium est expirée ne peut poursuivre de nouvelles conversations allant au-delà du simple échange de messages standard que s’il prolonge ou renouvelle son inscription Premium.

6. Règles de conduite des Utilisateurs enregistrés

6.1 Les prestations offertes par Aupair World sont exclusivement destinées à l’usage personnel de l’Utilisateur. Toute transmission à un tiers de la possibilité d’utilisation (par ex. transmission des données d’accès, du mot de passe) est interdite.

6.2 Les données transmises à l’Utilisateur (notamment les coordonnées et les messages personnels) concernant les jeunes au pair ou les familles d’accueil sont strictement confidentielles et ne peuvent être publiées ailleurs (notamment sur d’autres sites internet ou autres média) ni être divulguées aux tiers. Il est interdit de transmettre les coordonnées à d'autres Utilisateurs ou aux tiers. En cas d’infraction, l’article 3.8 s’applique.

6.3 Chaque Utilisateur est tenu au respect du Code de conduite, de la « Philosophie du séjour au pair » d’Aupair World ainsi que des règlements relatifs au séjour au pair en vigueur dans le pays d’accueil respectif.

6.4 Chaque Utilisateur certifie que le contenu de son profil ne porte pas atteinte aux règlements en vigueur, ni aux interdictions administratives ou aux bonnes mœurs.

6.5 L’Utilisateur est seul responsable du contenu du profil présenté sur Aupair World, en particulier de son exactitude et de sa licéité, ainsi que des textes saisis ou des photos téléchargées. Toute inexactitude ou négligence dans les profils publiés sur Aupair World de la part de jeunes au pair ou de familles d’accueil relève de la responsabilité exclusive de l'Utilisateur. L’Utilisateur répond également seul des conversations qu’il mène avec autrui dans la messagerie. L’Utilisateur est tenu de respecter les droits et intérêts des autres Utilisateurs ou des tiers, et notamment les droits de la personne. Aupair World ne répond en aucun cas de l’exactitude des informations publiées par une personne quelle qu’elle soit (familles d'accueil et jeunes au pair).

6.6 Il est interdit d’entrer des coordonnées, des liens ou des références à d’autres sites internet dans des champs ou textes non expressément prévus à cet effet. Ceci vaut également pour les champs de texte vierges (par ex. lettre « Chère famille », lettre « Cher au pair », etc.). Sont considérées comme coordonnées toutes les données permettant de prendre contact avec une personne sans passer par l’inscription Premium. En cas d'infraction, Aupair World se réserve le droit de ne plus afficher ou de supprimer le profil de l’Utilisateur, ainsi que d’exiger l’inscription Premium ou de demander des dommages et intérêts.

6.7 Aupair World ne peut être utilisé qu’aux fins définies à l’article 3.7. Les données obtenues à l'occasion de l’utilisation d’Aupair World ne peuvent être utilisées qu’aux fins définies à l’article 3.7. En cas d’infraction, l’article 3.8 s’applique.

6.8 Aupair World peut soumettre l’utilisation de l’offre qu’elle propose à certaines conditions, comme la vérification des données d’enregistrement ou des coordonnées, en demandant les justificatifs correspondants. En outre, Aupair World se réserve le droit, notamment en cas de plainte relative à un Utilisateur, de demander à ce dernier de prendre position. Aupair World peut décider de ne plus afficher le profil de l’Utilisateur et de limiter ses possibilités d’utilisation. À défaut de prise de position, Aupair World se réserve le droit d’interdire durablement à l’Utilisateur d’utiliser Aupair World.

6.9 L’Utilisateur s’engage à signaler immédiatement à Aupair World son indisponibilité en tant que jeune au pair / famille d’accueil en raison de l’établissement d’une relation au pair ou pour toute autre raison.

6.10 L’Utilisateur doit régulièrement et fréquemment consulter ses messages sur Aupair World et y répondre, et si nécessaire les archiver sur son ordinateur ou sur tout autre support. Aupair World est habilité à supprimer les messages enregistrés dans le profil d’un Utilisateur dans les trois mois suivant leur envoi ou leur réception, sans avoir à consulter l’Utilisateur.

7. Étendue des prestations

7.1 Les possibilités d’utilisation mentionnées dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation font foi sous réserve de la disponibilité technique et dans le seul cadre de l'état de la technique. Sur Internet, Aupair World tiendra à disposition une offre correspondant à l’état actuel de la technique. Toutefois, l’Utilisateur est informé qu’il n’existe pas, en l’état actuel de la technique, de programmes exempts de toute erreur. L’Utilisateur est en outre informé que les données souhaitées sont susceptibles de ne pas toujours être disponibles, voire de ne pas l’être du tout.

7.2 Il ne peut être prétendu à aucune des possibilités d’utilisation décrites. En cas de panne du système, l'Utilisateur inscrit ne peut prétendre à la jouissance d’Aupair World, et ne peut par conséquent prétendre à des dommages et intérêts.

7.3 Si les perturbations ou interruptions des prestations convenues sont le fait d’Aupair World, la durée de l’inscription Premium sera prolongée de la durée de la perturbation, dans la mesure où celle-ci a duré plus de 48 heures (en continu ou par intermittence) sur une période de 30 jours.

8. Garantie

8.1 Aupair World doit mettre le dispositif technique à disposition afin qu’une prise de contact entre Utilisateurs soit généralement possible. Il n’est pas garanti, après rapprochement des critères de recherche, qu’un Utilisateur enregistré trouve un Utilisateur qui lui convienne. Aupair World ne saurait répondre de l’exactitude des données saisies par les jeunes au pair ou les familles d’accueil, ni de la disponibilité des jeunes au pair ou des familles d'accueil. Aupair World ne saurait par conséquent être tenu pour responsable si aucun contact n'était établi pendant la durée d'utilisation.

8.2 Aupair World n’est pas tenu de vérifier les profils des Utilisateurs s’agissant d’atteintes aux droits des tiers.

8.3 Aupair World signale que toutes les données publiées sur Internet sont susceptibles d'être copiées. Aupair World s’efforce d'y faire obstacle dans la mesure du possible. Toutefois, Aupair World ne saurait être tenu pour responsable si les données de profil publiées sur Aupair World étaient copiées et publiées ailleurs. L’Utilisateur est tenu de dégager Aupair World de toute prétention émise par des tiers résultant de quelque manière que ce soit de la publication du profil de l’Utilisateur.

8.4 L’Utilisateur est tenu de réparer tout dommage subi / à subir par Aupair World de quelque manière que ce soit à cause de son profil, à moins que le dommage ne soit pas du fait de l’Utilisateur.

9. Responsabilité

9.1 Aupair World met notamment des textes à disposition qui, selon ses connaissances, reflètent les lois et règlements en vigueur. Ces textes servent exclusivement à informer l'Utilisateur. Aupair World ne peut garantir ni répondre de l’exhaustivité, l’exactitude ou la pertinence de ces informations. Les Utilisateurs doivent eux-mêmes se renseigner auprès des autorités compétentes pour savoir s’ils peuvent légalement accueillir une personne au pair ou être reçus en tant qu’au pair dans une famille d’accueil du pays d’accueil désiré.

9.2. Aupair World n'est responsable qu'en cas de dol ou de négligence grave. En cas de manquement à des engagements contractuels essentiels, de demeure du débiteur ou d’impossibilité d'exécution des prestations du fait d'Aupair World, Aupair World ne répond toutefois que du comportement fautif de ses employés et préposés.
En dehors des cas de dol ou de négligence grave commis par un représentant légal, un cadre ou tout autre préposé d’Aupair World, la responsabilité est limitée au montant du dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat.
Aupair World n’est tenu à la réparation du dommage indirect, notamment en cas de manque à gagner, qu’en cas de dol ou de négligence grave de ses représentants légaux, cadres ou tout autre préposé d'Aupair World.
Les clauses exonératoires et limitatives de responsabilité mentionnées ci-dessus à l’égard des consommateurs ne s’appliquent pas si Aupair World a expressément fourni des garanties, ni en cas de dommages résultant d’atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ainsi qu’en cas de règlements impératifs.

9.3 Tout enregistrement en tant qu’entrepreneur au sens de l’article 14 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch - BGB) étant exclu par les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, aucune disposition relative à la responsabilité entre commerçants n’est en principe nécessaire. À l’encontre des entrepreneurs, Aupair World ne répond que des dommages résultant du dol ou de la négligence grave de ses représentants légaux, cadres ou autres préposés, sauf en cas d’atteinte à des engagements contractuels essentiels. En cas d’atteinte à des engagements contractuels essentiels, Aupair World répond de tout comportement fautif de ses représentants légaux, cadres ou autres préposés.

9.4 La responsabilité d’Aupair World ne peut être engagée s’agissant des accords que les Utilisateurs conviennent entre eux. Ceci est notamment le cas pour toute inexactitude, négligence ou délit d’un Utilisateur. Aupair World ne peut notamment être tenu responsable en cas de fraude sur les paiements d'avance. En outre, Aupair World ne peut être tenu responsable si aucune relation au pair n’est établie ou n’est pas établie comme souhaité.

10. Fin de l’utilisation / Rétractation

10.1 Tout Utilisateur peut à tout moment désactiver son profil de sorte qu’il ne soit plus visible par les autres Utilisateurs. Si les profils, désactivés ou non, restent inutilisés pendant plusieurs semaines et si une inscription Premium est expirée depuis plusieurs semaines, ceux-ci seront automatiquement et irrémédiablement supprimés. Ceci s’applique également aux conversations figurant dans la messagerie de ces profils.

10.2 Aupair World concède à tout consommateur ayant sa résidence habituelle ou son établissement au sein de l’Union européenne ou dont le lieu de résidence au moment de la conclusion du contrat Premium se trouve au sein de l’Union européenne le droit de rétractation suivant :

Droit de rétractation

Vous pouvez revenir sur votre consentement exprimé lors de la conclusion du contrat sous forme écrite (par lettre, fax ou e-mail par exemple) dans un délai de 14 jours, sans avoir à justifier de motifs. Le délai court à compter de la réception sous forme écrite des présentes informations, mais pas avant la conclusion du contrat ni avant l’exécution de notre obligation d’information en vertu de l’article 246 § 2 en relation avec le § 1er  alinéas 1 et 2 de la loi introductive au code civil allemand (EGBGB), ainsi que de nos obligations en vertu du § 312 g alinéa 1 phrase 1 du BGB en relation avec l’article 246 § 3 EGBGB. Le délai de rétractation est respecté dès lors que la rétractation est envoyée avant l’expiration du délai. La rétractation doit être adressée à :

a.n.d. Internet Services GmbH & Co. KG
Wolfsschlucht 27
34117 Kassel
Allemagne
Téléfax : 0561 – 31 0561 39
E-mail : briefkasten@and-is.de

Conséquences de la rétractation

Si la rétractation est effective, les prestations reçues par les deux parties doivent être restituées ainsi que les avantages tirés (intérêts par exemple) le cas échéant. Si la prestation ou les avantages reçus (avantages tirés de l’utilisation de la chose par exemple) ne peuvent être restitués ou ne peuvent l’être que dans un mauvais état, vous serez tenu au remboursement de la valeur, ce qui peut avoir pour conséquence que vous serez tenu à l’obligation contractuelle de paiement pour la période allant jusqu’à la rétractation. Les remboursements doivent être effectués dans un délai de 30 jours. Le délai commence à courir pour vous dès l’envoi de votre déclaration de rétractation et pour Aupair World dès sa réception.

Mentions particulières

Le droit de rétractation s’éteint de manière anticipée lorsque le contrat a été entièrement exécuté par les deux parties à la demande expresse de l’Utilisateur, avant que celui-ci ait exercé son droit de rétractation.

Fin des informations relatives au droit de rétractation

10.3 Si l’Utilisateur rétracte son inscription Premium après l’avoir utilisée, il est tenu de compenser l’utilisation de la chose à l’égard d’Aupair World. Tout avantage tiré de l’utilisation s'élèvera à 39,00 € pour chaque cas d’utilisation. Aupair World effectuera la compensation en retenant la somme déjà versée. Il y a notamment utilisation de l’inscription Premium lorsque l’Utilisateur fait usage de l’une ou plusieurs des possibilités d’utilisation prévues à l’article 5.2 des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

11. Exclusion de l’utilisation par Aupair World

11.1 En cas d'atteinte aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, au Code de conduite, aux bonnes mœurs ou aux droits et prescriptions légales en vigueur en République fédérale d’Allemagne, aux droits des tiers ou lorsqu’Aupair World y a un intérêt légitime, Aupair World peut exclure tout Utilisateur de l’utilisation des prestations sans avoir à justifier de motifs. Ceci s’applique également lorsque l’Utilisateur n'accepte pas la déclaration de protection des données ou rétracte ultérieurement son acceptation.

11.2 En cas d’exclusion conformément à l'article 11.1, l'Utilisateur ne peut prétendre à aucun remboursement total ou partiel des frais d’inscription Premium. En cas d’atteinte aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, les sommes éventuellement versées à Aupair World ne seront pas remboursées, mais retenues à titre de pénalité contractuelle.

11.3 Dès son exclusion, l’Utilisateur n’a plus le droit d'utiliser Aupair World. L’Utilisateur exclu ne peut pas non plus se réenregistrer.

12. Dispositions finales

12.1 Aupair World peut transmettre à un tiers, en tout ou en partie, ses droits et obligations résultant des présentes, en respectant un préavis de quatre semaines.

12.2 Le lieu d’exécution du contrat est Kassel, Allemagne.

12.3 Si l’Utilisateur est un commerçant ou une personne morale ou si le lieu de son principal établissement ne se situe pas en République fédérale d’Allemagne, le tribunal cantonal de Kassel, en Allemagne, sera compétent pour connaître des litiges nés à l'occasion du contrat. Aupair World se réserve le droit d’intenter une action contre l’Utilisateur devant tout autre tribunal compétent.

12.4 Toutes les déclarations transmises dans le cadre du contrat d’utilisation à conclure avec Aupair World doivent être présentées sous forme écrite. Ces déclarations doivent être adressées à a.n.d. Internet Services GmbH & Co. KG, Wolfsschlucht 27, 34117 Kassel, Allemagne.

12.5 Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique à tous les rapports juridiques entre les contractants, à l’exception de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), si aucune disposition légale impérative, notamment relative à la protection du consommateur, ne s’y oppose. En cas de doute, seule la version allemande des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation fera foi.

12.6 Aupair World se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sans avoir à justifier de motifs. Toute modification des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sera indiquée et rendue accessible à l’Utilisateur avant chaque connexion. Aupair World fera référence aux parties modifiées des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation pendant deux semaines au moins. L’Utilisateur accepte la version des Générales de Vente et d’Utilisation en vigueur à chaque nouvelle connexion.

12.7 La nullité de l’une des dispositions précédentes n’entraîne pas la nullité des autres dispositions. L’Utilisateur s’engage à consentir au remplacement de la clause nulle par une disposition valable, correspondant au mieux à l’objectif économique recherché par les parties.